Au sein de l’Union europ\u00e9enne, le R\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions 650\/2012 (RSE 650\/2012) est le cadre r\u00e9glementaire qui r\u00e9git les param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux de la succession des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es r\u00e9sidant sur le territoire europ\u00e9en, \u00e0 l’exception de la Grande-Bretagne, du Danemark et de l’Irlande.<\/p>\n\n\n\n
Les deux questions les plus importantes et les plus pratiques \u00e0 appliquer :<\/p>\n\n\n\n
–Le point de connexion pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la succession sera la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt<\/strong>, \u00e0 moins qu’il n’ait choisi au pr\u00e9alable. Le changement est substantiel, puisqu’avant l’entr\u00e9e en vigueur du CSR 650\/2010, c’\u00e9tait la loi de la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt qui pr\u00e9dominait.<\/p>\n\n\n\n C’est pourquoi il est essentiel que les citoyens r\u00e9sidant dans un \u00c9tat de l’Union europ\u00e9enne dont ils ne sont pas ressortissants examinent leur situation juridique, \u00e9valuent la loi qui leur convient le mieux et d\u00e9cident en cons\u00e9quence. <\/p>\n\n\n\n Le droit l\u00e9gitime est celui qui pr\u00e9sente le plus de diff\u00e9rences dans les syst\u00e8mes juridiques de chaque \u00c9tat, bien qu’il y ait d’autres facteurs \u00e0 analyser.<\/p>\n\n\n\n -La cr\u00e9ation du certificat europ\u00e9en d’h\u00e9ritier<\/strong>, utilisable dans tous les Etats membres de la CSR 650\/2012, sans exclure la voie classique de l’octroi de l’acte d’h\u00e9ritier traditionnel.<\/p>\n\n\n\n Le certificat europ\u00e9en d’h\u00e9ritier, en tant qu’acte notari\u00e9 unique, permet d’enregistrer tout bien immobilier situ\u00e9 dans ces \u00c9tats membres et\/ou de changer la propri\u00e9t\u00e9 d’actifs financiers d\u00e9tenus dans des banques de ces \u00c9tats membres, \u00e9vitant ainsi d’accorder un acte d’h\u00e9ritier dans chaque \u00c9tat o\u00f9 il y a des actifs \u00e0 h\u00e9riter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le point de connexion pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la succession sera la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait choisi au pr\u00e9alable.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-1607","dret_internacional","type-dret_internacional","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n