Les ayants droit de l\u00e9gitime sont les descendants du d\u00e9funt. Si le d\u00e9funt n’a pas de descendants, ses parents peuvent revendiquer le droit de l\u00e9gitimation.<\/p>\n\n\n\n
La l\u00e9gitime catalane repr\u00e9sente un quart (25 %) de la masse successorale, \u00e0 r\u00e9partir entre autant de personnes l\u00e9gitimes existant, et doit \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix ans.<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9terminer le fondement de la l\u00e9gitime il faut tenir compte de la valeur de la succession existant au moment du d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les biens donn\u00e9s par le d\u00e9funt au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, et d\u00e9duire les dettes et les d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n
Les dons r\u00e9alis\u00e9s par le d\u00e9funt \u00e0 une personne l\u00e9gitime peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 sa l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n
L’h\u00e9ritier a l’obligation de payer la l\u00e9gitime \u2013 si on lui demande, \u00e9tant donn\u00e9e la nature du droit de cr\u00e9dit de la l\u00e9gitime catalane – et le droit de d\u00e9cider comment payer, avec de l’argent ou avec des biens de l’h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n
Les litiges les plus fr\u00e9quents entre h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires portent sur l’\u00e9valuation des biens (valeur r\u00e9elle du march\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s) ; sur la prise en compte de certains biens dans le calcul de la l\u00e9gitime (dons cach\u00e9s, dettes, donations, etc.) ; sur la consid\u00e9ration de certaines donations comme attribuables \u00e0 la l\u00e9gitime et sur le moyen de paiement de la l\u00e9gitime. <\/p>\n\n\n\n
Nos clients peuvent \u00eatre aussi bien des demandeurs l\u00e9gitimaires qui exigent le paiement de la L\u00e9gitime ou des h\u00e9ritiers qui doivent la payer. Dans les deux cas, la philosophie de l’entreprise est la m\u00eame : n\u00e9gocier avec l’objectif sans \u00e9quivoque de parvenir \u00e0 un accord. <\/p>\n\n\n\n
Mais si l’accord est impossible, nous trouvons de nouveau la solution devant la Cour. <\/p>\n\n\n\n
Voir section PROC\u00c9DURES JUDICIAIRES.<\/em> Poursuite dans l’exercice de l’action en revendication de l\u00e9gitime ou de compl\u00e9ment de l\u00e9gitime<\/em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Chez Gabarr\u00f3 Advocats -Her\u00e8ncies-<\/strong> nous vous conseillons sur le Droit de L\u00e9gitime et son \u00e9valuation, tant du point de vue de l’h\u00e9ritier que du l\u00e9gitimaire. De ce fait, nous connaissons les deux perspectives et nous d\u00e9fendons vos int\u00e9r\u00eats dans la n\u00e9gociation et\/ou devant les tribunaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La l\u00e9gitime est imp\u00e9rative : combien, comment et quand est-elle pay\u00e9e? <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","families":[68],"acf":[],"yoast_head":"\n