L’h\u00e9ritier a le droit de revendiquer que celui qui poss\u00e8de tout ou partie des biens de l’h\u00e9ritage lui remette, parce qu’il est l’h\u00e9ritier.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame s’il semble \u00e9vident que ces biens doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 l’h\u00e9ritier, la loi pr\u00e9voit l’acquisition de biens par usurpation<\/strong>, c’est-\u00e0-dire que, sans avoir de titre, le ou les biens ont \u00e9t\u00e9 poss\u00e9d\u00e9s pendant une longue p\u00e9riode l\u00e9galement d\u00e9termin\u00e9e, de mani\u00e8re ininterrompue et paisible.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9partement de proc\u00e9dure de Gabarr\u00f3 Advocats -Her\u00e8ncies- <\/strong>d\u00e9fend devant les tribunaux l’h\u00e9ritier qui revendique des biens de l’h\u00e9ritage mais aussi les d\u00e9tenteurs de biens qui les consid\u00e8rent comme leur appartenant et qui ne doivent donc les restituer \u00e0 aucun h\u00e9ritier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’h\u00e9ritier a le droit de revendiquer que celui qui poss\u00e8de tout ou partie des biens de l’h\u00e9ritage lui remette, parce qu’il est l’h\u00e9ritier. M\u00eame s’il semble \u00e9vident que ces biens doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 l’h\u00e9ritier, la loi pr\u00e9voit l’acquisition de biens par usurpation, c’est-\u00e0-dire que, sans avoir de titre, le ou les biens ont \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","families":[72],"acf":[],"yoast_head":"\n