Le 19 février dernier, Meritxell Gabarró, directrice de Gabarró Advocats Herències, a participé à une conférence en ligne organisée par le CLUB 65 du RACC afin d’expliquer en détail ce que sont les pactes successoraux et quels avantages ils peuvent offrir.

Cet acte de disposition mortis causa, prévu en Catalogne depuis 2009, est de plus en plus utilisé dans les cas où l’on cherche à sécuriser la répartition du patrimoine – totalement ou partiellement – de manière claire et irrévocable.

Contrairement au testament, qui peut être modifié unilatéralement à tout moment, le pacte successoral est un contrat conclu entre au moins deux personnes, par lequel le disposant (futur défunt) détermine et s’engage de manière irrévocable quant à la succession de son patrimoine, en tout ou en partie.

Il est fortement recommandé que les pactes successoraux prévoient si le disposant – sans que les autres parties signataires du pacte ne soient nécessaires – pourra vendre, donner ou hypothéquer de son vivant les biens concernés par son décès.

Le grand avantage est la garantie que le patrimoine inclus dans le pacte successoral reste protégé contre d’éventuelles modifications ultérieures du testament. C’est particulièrement utile pour assurer la continuité des entreprises familiales, en garantissant qu’elles seront héritées par les successeurs désignés, sans risque de changements imprévus et inattendus.

Cependant, les pactes successoraux ne sont pas recommandés lorsque le disposant pense qu’il pourrait vouloir ou avoir besoin de modifier le pacte successoral à l’avenir.

Nous sommes reconnaissants pour l’invitation et ravis des questions très intéressantes posées par les près de deux cents participants en ligne.