Les héritages internationaux

De plus en plus, les héritages comportent des éléments transfrontaliers, en personnes et/ou en biens.

Après le décès, les biens doivent être acceptés, les impôts payés et le changement de propriétaire géré.

Les catégories les plus courantes sont :

Ressortissants résidant sur le territoire national et disposant de biens à l’étranger (Exemple : un Catalan résidant en Catalogne qui possède une propriété en France)

Non-nationaux résidant sur le territoire national et disposant de biens sur le territoire national et/ou à l’étranger (Exemple : un étranger résidant en Catalogne/Espagne qui possède une propriété en Catalogne/Espagne)

Non-nationaux et non-résidents ayant des actifs sur le territoire national (Exemple : un étranger qui vit hors de Catalogne/Espagne et qui a une propriété en Catalogne/Espagne)

D’un point de vue civil :

L’objectif commun dans tous les cas est d’éviter une bataille juridique pour déterminer quel droit civil de succession doit s’appliquer à son décès.  

Et la solution consiste à faire un testament en faisant la professio iuris, c’est-à-dire en déterminant la loi qui régira sa succession future, en choisissant entre la loi de sa nationalité ou celle de sa résidence habituelle.

D’un point de vue fiscal :

Le droit fiscal n’est pas un objet de choix.

L’imposition des droits de succession sur les successions transfrontalières est :

  1. Par obligation personnelle
    Le sujet passif (qui reçoit des biens par héritage) est imposé sur tous les biens hérités – quel que soit leur emplacement – dans l’État où il a établi sa résidence habituelle.
  2. Par obligation réelle
    Le sujet passif (qui reçoit des biens par héritage) est imposé dans l’État où se trouve le bien.

Dans tous les cas, les accords internationaux entre l’État de résidence du sujet passif et l’autre État où se trouvent les autres actifs de la succession doivent être consultés. 

Notez que si la propriété à hériter est une propriété urbaine, l’impôt municipal sur les plus-values est également dû. Il consiste en un paiement unique dans la ville où la propriété est située.

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Union européenne

Le point de connexion pour déterminer la loi applicable à la succession sera la loi de la résidence habituelle du défunt, à moins qu’il n’ait choisi au préalable.


États tiers

Choix de la loi applicable à la succession, certificat européen d'héritier et fiscalité


Héritage et Andorre

Héritages andorrans et héritages avec des biens en Andorre