Suite au décès, l’héritage est légué à certaines personnes, qui doivent l’accepter en notariant l’acte de succession ou en signant un document privé (dans certains cas spécifiques).
L’acceptation de l’héritage est un acte qui peut être fait unilatéralement ou avec les autres héritiers, le cas échéant.
Si un héritier n’accepte pas l’héritage et que vous êtes l’un des bénéficiaires de l’héritage (héritier, légataire, créancier) qui est intéressé par l’acceptation de l’héritage par le ou les héritiers, un notaire vous demande d’indiquer si vous acceptez ou refusez l’héritage (Interrogatio in iure). En Catalogne, si l’héritier ne se déclare pas dans le délai fixé, il sera entendu qu’il a renoncé à l’héritage.
Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons, nous établissons l’acte d’acceptation de la succession ou le document privé dans des cas spécifiques et, si nécessaire, nous obtenons l’acceptation ou la renonciation de la succession par le ou les héritiers.