Meritxell Gabarró donne une conférence sur la succession ab intestat et les droits des partenaires de fait au Collège des Notaires de Catalogne.

Première intervention de notre directrice, Meritxell Gabarró, au Collège Notarial de Catalogne dans le cadre de la Journée du Droit Civil Catalan, tenue le 19 février 2025, avec sa participation à la table ronde « Droit des successions : défis à l’ère numérique », présentant la conférence intitulée « La succession ab intestat et les droits des partenaires de fait », en orientant le débat vers les défis des familles catalanes du XXIe siècle.

Le Code civil de Catalogne reconnaît comme partenaires de fait les personnes qui vivent en communauté de vie analogue au mariage pendant au moins deux ans, sans obligation d’avoir eu des enfants en commun ni de comparaître devant un notaire ou de s’inscrire au Registre des Couples Stables de Catalogne.

Meritxell a soulevé les réflexions suivantes :

-Aujourd’hui, deux ans de cohabitation ininterrompue suffisent-ils pour être considérés comme partenaires de fait ?

-Le droit de commutation doit-il être exercé par le conjoint ou le partenaire stable survivant ?

-Ou devons-nous accorder aux enfants (héritiers ab intestat) le droit de décider s’ils acceptent l’usufruit universel et viager du conjoint ou partenaire de fait, ou bien s’ils commutent et reçoivent 75 % de l’héritage liquide ?

Nous remercions le Collège des Notaires de Catalogne et l’Illustre Collège de l’Avocature de Barcelone pour l’invitation et les félicitons pour cette Journée, avec des intervenants de haut niveau comme les notaires Javier Serrano Copete, Elena Cantos Márquez et Juan Galdón López.

Avec cette conférence, Gabarró Advocats Herències entend générer un débat pour la mise à jour et la normalisation législative en faveur de la réalité sociale des familles catalanes du XXIe siècle.