Le choix d’un cours aussi spécifique est évident lorsqu’on analyse la situation de fait : lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord sur l’attribution des biens qui composent la succession. Dans ces cas, il sera nécessaire de solliciter l’assistance judiciaire et d’engager une procédure de partage judiciaire de la succession. En résumé, c’est une procédure dans laquelle les experts judiciaires évalueront les biens successoraux et le comptable-partageur désigné sera chargé de former des lots précis de biens et de les attribuer à chaque cohéritier selon sa quote-part.

Plus de 60 étudiants et des intervenants de haut niveau.

Nous remercions la Présidente de la Section de Droit Civil de l’ICAB, Marta Legarreta, de nous avoir confié la coordination, aux côtés du Professeur Tarabal.