Familia : Légitime

Les ayants droit de légitime sont les descendants du défunt. Si le défunt n’a pas de descendants, ses parents peuvent revendiquer le droit de légitimation.

La légitime catalane représente un quart (25 %) de la masse successorale, à répartir entre autant de personnes légitimes existant, et doit être réclamée dans un délai de dix ans.

Pour déterminer le fondement de la légitime il faut tenir compte de la valeur de la succession existant au moment du décès, ainsi que les biens donnés par le défunt au cours des dix dernières années de sa vie, et déduire les dettes et les dépenses.

Les dons réalisés par le défunt à une personne légitime peuvent être attribués à sa légitime.

L’héritier a l’obligation de payer la légitime – si on lui demande, étant donnée la nature du droit de crédit de la légitime catalane – et le droit de décider comment payer, avec de l’argent ou avec des biens de l’héritage.

Les litiges les plus fréquents entre héritiers et légataires portent sur l’évaluation des biens (valeur réelle du marché à la date du décès) ; sur la prise en compte de certains biens dans le calcul de la légitime (dons cachés, dettes, donations, etc.) ; sur la considération de certaines donations comme attribuables à la légitime et sur le moyen de paiement de la légitime. 

Nos clients peuvent être aussi bien des demandeurs légitimaires qui exigent le paiement de la Légitime ou des héritiers qui doivent la payer. Dans les deux cas, la philosophie de l’entreprise est la même : négocier avec l’objectif sans équivoque de parvenir à un accord. 

Mais si l’accord est impossible, nous trouvons de nouveau la solution devant la Cour. 

Voir section PROCÉDURES JUDICIAIRES. Poursuite dans l’exercice de l’action en revendication de légitime ou de complément de légitime.

Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons sur le Droit de Légitime et son évaluation, tant du point de vue de l’héritier que du légitimaire. De ce fait, nous connaissons les deux perspectives et nous défendons vos intérêts dans la négociation et/ou devant les tribunaux.

Malgré le fait que la légitime soit obligatoire, la loi prévoit certaines situations afin de pouvoir déshériter les légitimes.

Le déshéritement doit faire l’objet d’un acte notarié, normalement un testament, où la raison est précisée.

Lorsque le représentant légal déshérité considère le déshéritement injuste, il peut intenter une action en justice pour déshéritement injuste, qui sera fondée sur les preuves que les parties feront valoir au cours du procès et qui se terminera par un jugement, lequel peut faire l’objet d’un recours devant l’« Audiencia Provincial » et, si les conditions sont remplies, devant le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne par le biais d’un recours en cassation. 

Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons en matière de déshéritement, que ce soit pour l’inclure dans le testament ou pour défendre l’héritier ou le propriétaire légitime. Cela implique la connaissance des deux perspectives et nous défendons vos intérêts dans la négociation et/ou devant les tribunaux.