À ce jour, les pays tiers qui n’ont pas ratifié la RSE 650/2012 n’acceptent pas le certificat européen d’héritier, de telle sorte que la manière habituelle de délivrer un acte d’héritier doit être utilisée dans chaque pays où il y a des biens à hériter.
En matière de fiscalité, la discrimination à l’égard des sujets passifs (ceux qui héritent de biens) qui ne sont pas résidents de l’Union européenne a été éliminée (changement par rapport à ce qui a été publié en 2018 par ce cabinet de « La Vanguardia » – voir lien ci-dessous).
Chez Gabarró Advocats -Herències- nous disposons d’un département spécialisé dans les héritages internationaux, nous vous conseillons sur la planification successorale pour faire un testament et nous négocions ou traitons l’héritage jusqu’au changement effectif de propriétaire, avec la gestion de l’impôt catalan ou espagnol sur les successions et, le cas échéant, de l’impôt municipal sur les plus-values.
