Union européenne

Au sein de l’Union européenne, le Règlement européen sur les successions 650/2012 (RSE 650/2012) est le cadre réglementaire qui régit les paramètres généraux de la succession des personnes décédées résidant sur le territoire européen, à l’exception de la Grande-Bretagne, du Danemark et de l’Irlande.

Les deux questions les plus importantes et les plus pratiques à appliquer :

Le point de connexion pour déterminer la loi applicable à la succession sera la loi de la résidence habituelle du défunt, à moins qu’il n’ait choisi au préalable. Le changement est substantiel, puisqu’avant l’entrée en vigueur du CSR 650/2010, c’était la loi de la nationalité du défunt qui prédominait.

C’est pourquoi il est essentiel que les citoyens résidant dans un État de l’Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants examinent leur situation juridique, évaluent la loi qui leur convient le mieux et décident en conséquence. 

Le droit légitime est celui qui présente le plus de différences dans les systèmes juridiques de chaque État, bien qu’il y ait d’autres facteurs à analyser.

-La création du certificat européen d’héritier, utilisable dans tous les Etats membres de la CSR 650/2012, sans exclure la voie classique de l’octroi de l’acte d’héritier traditionnel.

Le certificat européen d’héritier, en tant qu’acte notarié unique, permet d’enregistrer tout bien immobilier situé dans ces États membres et/ou de changer la propriété d’actifs financiers détenus dans des banques de ces États membres, évitant ainsi d’accorder un acte d’héritier dans chaque État où il y a des actifs à hériter.

Plus de droits internationaux

Les héritages internationaux

De plus en plus, les héritages comportent des éléments transfrontaliers, en personnes et/ou en biens.


États tiers

Choix de la loi applicable à la succession, certificat européen d'héritier et fiscalité


Héritage et Andorre

Héritages andorrans et héritages avec des biens en Andorre