Action de remise de legs ou legs préalable

D’une manière générale, l’héritier est la personne tenue de remettre les legs en faveur des personnes favorisées dans le testament.

Au cas où l’héritier ou la personne tenue de délivrer ou d’exécuter un legs ne procède pas à cette délivrance ou exécution, le légataire ou la personne favorisée peut faire valoir et défendre ses droits devant les tribunaux.

Le département de procédure de Gabarró Advocats -Herències- défend devant les tribunaux les droits de l’héritier ou de l’assujetti ainsi que ceux des légataires ou des personnes favorisées dont les droits sont frustrés.

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Il s'agit de faire un bon testament, pas simplement de disposer d’un testament.

Obtention de documents

Les documents strictement nécessaires pour entamer le traitement d'une succession