Division des biens en propriété commune

Dans certains cas, la procédure judiciaire peut être le seul moyen de résoudre un conflit d'héritage.

Lorsque les héritiers ou légataires ont déjà accepté l’héritage et, pour une raison quelconque, partagent la propriété d’un ou de plusieurs biens – urbains ou ruraux – l’accord n’est pas toujours possible, surtout lorsque les besoins ou les intérêts des différents propriétaires ne coïncident pas.

Ou lorsque l’un des héritiers réside dans la propriété dont une seule partie d’un tout indivisé lui appartient et qu’il ne paie pas de loyer et que le reste des propriétaires consentent plus cette situation, car ils possèdent une propriété dont aucun revenu ou bénéfice n’est tiré et qui finit souvent par leur coûter de l’argent car ils doivent payer l’IBI, la Communauté des propriétaires, etc. Et en outre, lorsque l’on demande à cet héritier d’acheter sa part, ou s’il ne peut pas, de la vendre à un tiers, la réponse est négative ou, directement, il ne répond pas.

Dans ces cas-là -et à condition que toutes les voies de négociation aient été préalablement épuisées-, la solution ne peut être trouvée que dans les tribunaux, en déposant une action en justice pour la division des biens en propriété commune dans le but de forcer la vente à un tiers. En fin de compte, si cette dernière option n’était pas possible, le bien serait mis aux enchères publiques, bien que nous ayons, au sein de l’entreprise, une expérience suffisante pour affirmer qu’avant de perdre un lot, les intéressés adoptent une position active et acceptent finalement de vendre à un tiers.

Le département de procédure de Gabarró Advocats -Herències- défend devant les tribunaux tant les droits des copropriétaires qui veulent diviser les biens en propriété commune comme ceux de la défense qui doit prendre une position active et obtenir le meilleur résultat.

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