Le règlement des successions, des legs et des legs préalables

La décision sur l'attribution de l'héritage constitue la deuxième étape.

Habituellement, l’acte de succession lui-même (ou le document privé dans certains cas) comprend à la fois l’acceptation de l’héritage et l’attribution des biens, soit par l’institution de l’héritier, soit par les legs préalables et les legs.

Lorsque le testateur a prévu l’ensemble de sa succession par des contrats prénuptiaux distincts ou des legs en faveur de certaines personnes, l’attribution des biens doit être simple.

Même lorsque les attributions sont convenues par les héritiers ou prévues dans le testament, il est conseillé d’évaluer la destination des biens à hériter à court et moyen terme, de déterminer la viabilité des renonciations ou des compensations, dans le but de minimiser à la fois l’impact fiscal et les éventuels litiges pour le maintien de l’indivision (copropriété).

Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de testament ou que le testateur dispose de tous ses biens en une seule clause – ce que nous ne conseillons pas – « Je désigne mes enfants comme héritiers égaux de tous mes biens », l’accord de tous les héritiers est nécessaire pour répartir les biens de l’héritage et le processus d’attribution des biens est souvent plus complexe.

C’est pourquoi, dans de nombreux cas, l’intervention d’un expert professionnel en la matière est nécessaire pour parvenir à un accord sur la répartition des biens hérités, combinant la médiation entre les parties et l’étude de la fiscalité.

Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons, nous vous expliquons les possibilités d’arbitrage au niveau civil et fiscal et, si nécessaire, nous négocions pour défendre vos intérêts en matière de succession.

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