Action en exercice de la déclaration d’inefficacité de déshéritement injuste

Bien que la légitime catalane soit un impératif légal, dans certains cas évalués par la loi, le testateur peut déshériter ses légitimés (parents qui déshéritent leurs enfants et/ou petits-enfants ou enfants qui déshéritent leurs parents). 

Lorsque la personne légitimement déshéritée considère qu’elle a été déshéritée injustement, elle peut intenter une action en justice pour déshéritement injuste, mais la charge de prouver la validité du déshéritement incombera à l’héritier. 

L’action en justice expire quatre ans après le décès du défunt.

Le département de procédure de Gabarró Advocats -Herències- analyse les probabilités de succès d’un procès visant à déterminer un déshéritement injuste et défend devant les tribunaux les héritiers qui considèrent avoir été déshérités injustement, mais défend également les héritiers poursuivis et qui doivent prouver que les conditions du déshéritement d’un propriétaire légitime sont remplies.

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