Malgré le fait que les incapacités ne soient pas expressément réglementées dans le droit successoral, l’augmentation de l’espérance de vie des personnes et les maladies cognitives dégénératives telles que la maladie d’Alzheimer, les démences, etc., et le fait qu’elles n’ont pas pu être planifiées ou prévenues, rendent nécessaire dans certains cas d’engager une procédure judiciaire pour la modification de la capacité, ce qu’on appelle les incapacités.
Il y a deux grandes lignes pour ce type de demandes :
- La reconnaissance de la perte de capacité
- La désignation d’un tuteur
Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons et vous défendons dans la procédure judiciaire de modification de la capacité, soit du défendeur, soit de la personne qui veut être désignée comme tuteur.
