Malgré le fait que la légitime soit obligatoire, la loi prévoit certaines situations afin de pouvoir déshériter les légitimes.
Le déshéritement doit faire l’objet d’un acte notarié, normalement un testament, où la raison est précisée.
Lorsque le représentant légal déshérité considère le déshéritement injuste, il peut intenter une action en justice pour déshéritement injuste, qui sera fondée sur les preuves que les parties feront valoir au cours du procès et qui se terminera par un jugement, lequel peut faire l’objet d’un recours devant l’« Audiencia Provincial » et, si les conditions sont remplies, devant le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne par le biais d’un recours en cassation.
Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons en matière de déshéritement, que ce soit pour l’inclure dans le testament ou pour défendre l’héritier ou le propriétaire légitime. Cela implique la connaissance des deux perspectives et nous défendons vos intérêts dans la négociation et/ou devant les tribunaux.
