Action de pétition de la Quarta Vidual

Le veuf ou le partenaire stable qui, au décès de son conjoint ou partenaire, se trouve dans une situation économique insuffisante pour satisfaire ses besoins parce qu’il ne dispose pas d’actifs propres suffisants, et n’a pas eu droit à des actifs suffisants provenant de l’héritage et/ou de la liquidation du régime matrimonial, peut réclamer à l’héritier le montant nécessaire, jusqu’à un maximum d’un quart des actifs héréditaires liquides (actifs moins passifs).

La notion “subvenir à ses besoins” doit être déterminée en tenant compte, entre autres éléments, du niveau de vie que la veuve ou le veuf avait du vivant du défunt, de la succession, de son âge, de son état de santé, du salaire ou des revenus qu’il peut percevoir et des perspectives économiques prévisibles.  

Le département de procédure de Gabarró Advocats -Herències- analyse le succès et défend devant les tribunaux le veuf ou le conjoint survivant qui revendique la quatrième succession et, également, les héritiers qui sont poursuivis dans le cadre de la Quarta Vidual.

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