Pour accepter l’héritage, les documents suivants doivent être demandés et obtenus:
- Certificat de décès, délivré par le Registre Général de l’État Civil de la ville où le décès a eu lieu.
- Certificat de dernières volontés, délivré par le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, indiquant si le défunt a fait un testament.
- Attestation d’assurance vie, délivrée par le registre mentionné dans la section précédente.
- Copie authentique du testament, le cas échéant. La demande doit être faite au notaire qui a autorisé le testament ou au notaire qui dispose du protocole (notaire ou Collège des notaires).
- Certificats de solde et positions bancaires à la date du décès émis par les institutions bancaires dans lesquelles le défunt avait des actifs et/ou des dettes financières.
- Notes simples des Registres Fonciers, au cas où le défunt était propriétaire de biens immobiliers.
Chez Gabarró Advocats -Herències- nous conseillons et fournissons les documents nécessaires pour accepter l’héritage.