La gestion des droits de succession

Paiement et présentation des taxes afin de matérialiser les changements de propriété.

Dans tous les cas d’héritage, afin d’inscrire le bien immobilier au Registre Foncier et/ou de changer la propriété de tout type d’actifs financiers, les droits de succession doivent être liquidés, qu’il y ait ou non des frais à payer.

En outre, lorsque les biens à hériter sont des biens urbains, l’impôt municipal sur les plus-values doit être réglé avec les mairies où ils se trouvent. 

Les deux impôts ont une période de paiement volontaire de six mois, à compter de la date du décès, avec la possibilité de la prolonger de six mois supplémentaires.

Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons, nous gérons la liquidation des droits de succession et de l’impôt municipal sur les plus-values, ainsi que l’inscription des biens au registre foncier et le changement de propriété des actifs financiers auprès des banques.

Plus de services

Procédure judiciaire de changement de capacité

Lorsqu'il est inévitable de devoir recourir à la justice pour assurer l'incapacité des nôtres.

Testaments

Il s'agit de faire un bon testament, pas simplement de disposer d’un testament.

Obtention de documents

Les documents strictement nécessaires pour entamer le traitement d'une succession

Decès sans testament

Lorsqu'il n'y a pas de testament, la loi détermine les héritiers.

Légitime

Combien, comment et quand doit-on payer? Peut-on déshériter?

Gestion du patrimoine hérité

Il est essentiel de bien gérer le patrimoine

Documents notariaux préventifs

Afin de remplacer la procédure judiciaire de modification de la capacité