Si les héritiers ne parviennent pas à un accord dans le cadre du règlement des biens qui composent l’héritage, il faut engager la procédure judiciaire de partage de l’héritage qui, en résumé, une fois la demande déposée auprès du Tribunal de première instance du dernier lieu de résidence du défunt – et dans laquelle la désignation d’un administrateur peut être demandée – comporte les phases suivantes :
- Établissement de l’inventaire de la succession.
Il n’y a pas toujours d’accord sur les biens et les droits à inclure dans la succession : dettes, achats et ventes fictifs, legs de biens d’autrui, entre autres.
S’il n’y a pas d’accord, une audience est tenue à partir de laquelle est rendue une décision judiciaire qui peut faire l’objet d’un recours devant l’Audience provinciale et, si les conditions sont remplies, d’un recours en cassation devant la Haute Cour de justice de Catalogne.
- Nomination d’experts juridiques.
La Cour nomme des experts indépendants qui évalueront les biens et les droits de succession.
- Nomination de comptables
La Cour nomme un comptable de partage qui établira le livre de partage, en préparant des lots de biens de qualités similaires, en essayant d’éviter l’indivisibilité et, si nécessaire, en établissant une compensation.
- Le juge a le pouvoir d’approuver ou non le livre de partition, une décision qui peut être contestée.
Les coûts économiques et temporels sont plus élevés que dans une négociation, mais dans certains cas, la judiciarisation de l’affaire apporte la solution à une situation insoutenable de la gestion du patrimoine héréditaire et des relations entre les héritiers.
Chez Gabarró Advocats -Herències- nous avons un département spécialisé dans les procédures judiciaires en matière de succession, qui défend vos intérêts en matière de succession devant toutes les instances judiciaires, y compris le Tribunal supérieur de justice de Catalogne.
