Poursuite dans l’exercice de l’action en nullité de la volonté

La succession d’une personne doit être régie par sa réelle et dernière volonté, c’est pourquoi la loi détermine la nullité des testaments qui ne reflètent pas la volonté réelle du défunt, pour les raisons suivantes :

  • Les formes requises par la loi n’ont pas été respectés
     
  • Le testateur n’avait pas la capacité légale de tester, sans être en mesure de comprendre la portée et la transcendance de l’acte octroyant, dans ce cas, un testament
  • Le testateur n’a pas rédigé librement son testament parce qu’il a été malicieusement incité à le faire (défaut de consentement), etc.

Bien que la loi sur la protection des données (LOPD) empêche les personnes qui n’ont pas été désignées comme héritiers d’avoir accès aux antécédents médicaux et autres rapports médicaux du testateur, il sera possible d’obtenir ces informations auprès d’un tribunal.

Le département de procédure de Gabarró Advocats -Herències- analyse l’éventuelle nullité des testaments du point de vue des personnes qui considèrent leurs droits frustrés et qui veulent qu’ils soient reconnus et, également, du point de vue opposé, défend les héritiers ou les personnes favorisées dans l’héritage qui considèrent le testament valide et qui sont poursuivis.

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