Décès sans testament

Lorsqu'il n'y a pas de testament, la loi détermine les héritiers.

Lorsqu’une personne décède sans avoir fait de testament, la loi prévoit et détermine quelles personnes ont le droit d’hériter, et il est obligatoire de faire l’acte de déclaration des héritiers ab intestato devant un notaire, ce qui compensera l’absence de testament mentionnée et, par conséquent, de désignation d’un héritier.

Pour les décès survenus en vertu du ‘Code des successions en raison d’un décès en Catalogne’, les héritiers du défunt sont ses descendants à parts égales, sans préjudice de l’usufruit viager de tous les biens en faveur du conjoint veuf. 

En cas de décès survenant à partir du 1er janvier 2009, les héritiers du défunt seront ses descendants à parts égales, tandis que le conjoint veuf ou le partenaire survivant dans une union stable pourra choisir entre l’usufruit viager de tous les biens ou exercer le pouvoir de commutation et se voir attribuer un quart liquide de l’héritage, y compris l’usufruit viager de la résidence habituelle du défunt.

Lorsque le défunt n’a ni descendants, ni conjoint ou partenaire en union stable, ni ascendants, les héritiers sont ses frères et sœurs et, à défaut, ses neveux et nièces et ainsi de suite jusqu’au quatrième degré de parenté. 

Chez Gabarró Advocats -Herències- nous vous conseillons sur la procédure à suivre et effectuons les démarches nécessaires pour obtenir la déclaration des héritiers.

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